Arrêts de travail et acquisition congés payés
📢 Nouvelle Législation : Arrêts de travail et Congés Payés
L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 met à jour le code du travail pour l'acquisition des congés payés et des arrêts de travail en cas de maladie non professionnelle :
🔹 Maladie ou accident non professionnel :
2 jours ouvrables (ou 1,66 jour ouvré) par mois
Limité à 4 semaines par période d’acquisition
🔹 Accident de travail, trajet ou maladie professionnelle :
2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois
Limité à 5 semaines par période d’acquisition
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 24 avril 2024.
Chez Pep-s, nous vous accompagnons dans la mise en conformité de vos pratiques RH.
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📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS
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