Contrat temps plein vers temps partiel
Passer un salarié d'un contrat à temps plein à temps partiel : quand et comment ?
Face à des difficultés économiques, il peut arriver que l'employeur envisage de proposer à un salarié de passer d'un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel. Cette démarche implique plusieurs règles précises à respecter.
📌 Modification du contrat = accord du salarié : La réduction du temps de travail est une modification du contrat de travail. Ainsi, un avenant au contrat initial doit être signé par les deux parties. L’accord du salarié est indispensable.
📌 Démarche formalisée :
- L'employeur doit envoyer une proposition par lettre recommandée (papier ou électronique), précisant le motif économique justifiant cette modification (difficultés économiques, réorganisation, etc.).
- Le salarié a 1 mois pour répondre. S'il n'y a pas de réponse dans ce délai, l'acceptation est présumée.
📌 En cas de refus : Le salarié peut refuser cette modification sans encourir de sanction. Toutefois, l’employeur peut envisager un licenciement économique si les difficultés sont suffisamment sérieuses et durables.
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