Licenciement nul
🔍 Qu’est-ce qu’un licenciement nul ?
Un licenciement pour motif personnel est qualifié de nul lorsqu’il est annulé par un juge. Cela peut arriver dans des situations précises, souvent liées à la violation des droits fondamentaux du salarié ou à une protection légale particulière.
Les cas de nullité les plus fréquents :
🔹 Discrimination (âge, sexe, origine, orientation sexuelle, etc.).
🔹 Violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, religieuse, syndicale, droit de grève).
🔹 Protection liée à la maternité, à la paternité, ou à un accident du travail.
🔹 Licenciement contre un lanceur d’alerte ou un témoin de harcèlement.
🔹 Non-respect de la protection accordée aux membres du CSE ou autres représentants du personnel.
🔹 Refus d’une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité, etc.
Les conséquences pour l’employeur :
👉 Si le salarié est réintégré : Paiement des salaires non versés entre la rupture du contrat et la réintégration, congés payés inclus.
👉 Si le salarié refuse la réintégration ou si celle-ci est impossible : Versement des indemnités de fin de contrat (licenciement, préavis, congés payés) et indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur.
Alors, faites appel à des experts pour sécuriser vos démarches !
02 43 40 03 00
📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS
#gestiondepaie #rh #peps #social #licenciement #nul
