Rupture CDD salarié inapte
👉 Oui, mais sous conditions strictes…
Un employeur peut rompre un CDD de manière anticipée si :
1️⃣ Le médecin du travail (et non le médecin traitant) a déclaré le salarié inapte.
2️⃣ Le reclassement du salarié est impossible.
⚠️ Avant toute rupture, l’employeur doit chercher un poste adapté aux capacités du salarié dans l’entreprise. Si aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur peut entamer une procédure de licenciement.
Rémunération et indemnités :
🔹Pendant le 1er mois après l’avis d’inaptitude : Le salarié n’est pas rémunéré pendant les recherches de reclassement.
🔹Au-delà de ce délai d’un mois : Si le salarié n’est pas reclassé, l’employeur doit reprendre le paiement de son salaire jusqu’à la rupture du contrat.
🔹Indemnités à verser lors de la rupture anticipée pour inaptitude d’origine non professionnelle : Indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle si plus favorable.
🔹Indemnités à verser lors de la rupture anticipée pour inaptitude d’origine professionnelle : Indemnité égale au double de l’indemnité légale.
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