Annexes obligatoires au bulletin de paie
Employeurs : Pensez aux annexes obligatoires du bulletin de paie !
Le bulletin de paie ne vient pas seul : certains documents annexes sont indispensables pour être en conformité avec la législation. Voici les documents à joindre :
🔹 Repos compensateurs et contrepartie obligatoire en repos : Les salariés doivent recevoir un document indiquant le nombre d’heures portées à leur crédit. Dès 7 heures cumulées, une mention doit préciser l’obligation de prendre ce repos dans un délai de 2 mois.
🔹 Horaire de travail individuel : Si les horaires diffèrent d’un collectif affiché, un document mensuel spécifique doit être annexé au bulletin de paie.
🔹 Sommes issues d’accords d’intéressement ou de participation : Elles font l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, pouvant être remise par voie électronique (sauf opposition du salarié).
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