Arrêts de travail et acquisition congés payés

📢 Nouvelle Législation : Arrêts de travail et Congés Payés

L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 met à jour le code du travail pour l'acquisition des congés payés et des arrêts de travail en cas de maladie non professionnelle :

🔹 Maladie ou accident non professionnel :

2 jours ouvrables (ou 1,66 jour ouvré) par mois

Limité à 4 semaines par période d’acquisition

🔹 Accident de travail, trajet ou maladie professionnelle :

2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois

Limité à 5 semaines par période d’acquisition

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Chez Pep-s, nous vous accompagnons dans la mise en conformité de vos pratiques RH.

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