Contrat de travail à temps partagé
Le travail à temps partagé est une solution intéressante pour répondre à des besoins spécifiques en compétences sans engager une embauche classique. Mais en tant qu’employeur, quelles sont vos obligations ?
Le contrat de mise à disposition doit inclure :
🔹 La nature et la durée de la mission.
🔹 La qualification professionnelle du salarié.
🔹 Les caractéristiques du poste occupé.
🔹 Le montant de la rémunération.
Respect des conditions de travail :
🔹 Vous devez garantir une rémunération conforme à celle d’un salarié occupant un poste équivalent dans votre entreprise.
🔹 Vous devez garantir l’accès aux avantages collectifs (transports, restaurant d’entreprise, etc.).
Facturation et gestion administrative : C’est l’ETTP qui se charge de verser le salaire et vous adresse une facture incluant la rémunération du salarié et les frais de prestation liés à la mise à disposition.
Respect du cadre légal : Le salarié mis à disposition bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par défaut. Vous êtes tenu de respecter la législation en vigueur et de veiller à ce que les conditions de travail soient conformes aux règles sociales applicables.
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