Période d’essai CDD vers CDI
Employeurs, attention à la prise en compte des CDD dans la période d’essai d’un CDI !
Lorsqu’un salarié est embauché en CDI après avoir effectué un ou plusieurs CDD sur le même poste, la durée de ces contrats doit être déduite de la période d’essai. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent du 19 juin 2024.
Ce que dit la loi :
🔹 Si la relation contractuelle reste continue entre les CDD et le CDI, la période d’essai du CDI doit être réduite de la durée totale des CDD précédents.
🔹 Si cette règle n’est pas respectée et qu’un licenciement intervient durant la période d’essai, il pourrait être jugé abusif.
En tant qu’employeur, il est essentiel de vérifier si les contrats antérieurs sont en continuité fonctionnelle avec le CDI. Cela évitera des litiges coûteux et renforcera votre conformité juridique.
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