Prouver le vol d’un salarié
Preuve par vidéosurveillance illicite, quelle procédure ?
Il est parfois nécessaire de démontrer un vol commis par un salarié en s'appuyant sur une vidéosurveillance non conforme aux règles légales.
La procédure :
1️⃣ Le juge examine si le contrôle par vidéosurveillance était légitime et s'il existait des raisons concrètes justifiant cette surveillance.
2️⃣ Le juge vérifie si l’employeur aurait pu atteindre le même résultat par des moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.
3️⃣ Le juge évalue si l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but recherché par l’employeur.
Voici les conditions strictes à respecter :
🔹 Surveillance limitée dans le temps.
🔹 Contexte de disparition de stocks.
🔹 Recherche initiale infructueuse.
🔹 Visionnage réalisé par le seul dirigeant.
Les juges peuvent accepter des preuves obtenues de manière illicite si elles passent le test de proportionnalité.
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