Salarié sans titre de travail
Emploi d’un travailleur sans titre de travail : attention aux sanctions !
Employeurs, embaucher un travailleur étranger sans titre de travail peut entraîner de lourdes sanctions. La loi Immigration a renforcé ces pénalités.
Amende Administrative Unique :
🔹 Situations Concernées : Emploi sans titre de travail et/ou emploi hors des catégories autorisées par le titre
🔹 Montant : Jusqu'à 20 750 € par travailleur, et jusqu'à 62 250 € en cas de récidive.
Sanction pénale :
🔹 Personnes physiques : Amende jusqu'à 30 000 €
🔹 Entreprises : Amende jusqu'à 150 000 €
Ces amendes peuvent être cumulatives mais ne doivent pas dépasser la sanction la plus élevée.
Restez vigilants et vérifiez les titres de travail de vos employés. Pour plus de conseils en gestion RH, contactez Pep-s.
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📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS
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